Missions
La police municipale est chargée de l’application des pouvoirs de police administrative du maire, elle est chargée notamment de la mise en œuvre et du respect des arrêtés municipaux.
Elle assure par ailleurs une mission de surveillance de la voie et des espaces publics et veille au respect de l’ordre et de la tranquillité publique, en collaboration avec la police nationale. Elle assure notamment :
Une présence sur le terrain : îlotage et patrouilles de surveillance dans tous les quartiers, et aussi le long des Viennes. En été, des patrouilles s’effectuent jusqu’à 23 h. Mise en œuvre du dispositif vacances tranquilles tout au long de l’année.
Des interventions : problèmes de stationnement, de voisinage, déplacements sur appel.
La prévention routière : concernant les 2 roues, conseils
La police de la route : lutte contre la vitesse excessive et autres infractions au code de la route.
Caméras-piétons
Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police municipale peuvent être autorisés par le préfet à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Par arrêté du 3 septembre 2021, M. le Préfet de l’Aube a autorisé la Ville de Saint-André-les-Vergers à équiper les agents de sa police municipale de 4 caméras-piétons leur permettant de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L’objectif de prévenir les incidents au cours des interventions de la police municipale et le cas échéant, de constater des infractions et de poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves.
Références législatives et réglementaires :
Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique créant l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure
Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles des agents de police municipale (article R 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure)
Fonctionnement :
Nature des données enregistrées :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions ;
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- Le lieu où ont été collectées les données.
Accédants et destinataires des données :
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations :
- Le responsable de la police municipale
- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Dans la limite de leurs responsabilités respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure, administrative ou disciplinaire peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Le Maire.
Conservation des images :
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaire.
Au terme de ce délai, les données sont automatiquement effacées.
Droits d’information, d’accès et d’effacement :
L’information générale du public sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents habilités de la police municipale de la ville de Saint-André-les-Vergers est délivrée sur le site internet de la commune et sur le panneau d’affichage de la mairie.
Toute personne concernée bénéficie d’un droit d’information, d’accès et d’effacement prévu aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces droits s’exercent directement auprès du maire de Saint-André-les-Vergers (maire@ville-saint-andre-les-vergers.fr).
Une réclamation en ligne (www.cnil.fr) ou par voie postale (3 place de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS cedex 07) peut être adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si une personne estime, après avoir contacté le maire de Saint-André-les-Vergers, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
