Vidéoprotection

Depuis 2016, la Ville de Saint-André-les-Vergers a progressivement déployé la vidéoprotection sur son territoire, dans les conditions prévues par l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).

Finalité du système de vidéoprotection :

La finalité de ce système, qui fait l’objet d’une autorisation préfectorale, est de préserver la sureté, la sécurité et la tranquillité publique des personnes et prévenir les comportements malveillants et inappropriés dont les atteintes aux biens et bâtiments publics.

Nature des données enregistrées :

Peuvent être enregistrées les informations suivantes :

• Les images, à l’exclusion du son, captées par les caméras de vidéoprotection apposées sur le territoire communal ;

• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;

• Le lieu où ont été collectées les données.

Les informations enregistrées ne sont transmises qu’aux agents habilités de la Police Municipale, du Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI) et de la police nationale.

Ces données sont conservées pendant une durée de 14 jours et sont par la suite automatiquement effacées.

Droits d’information, d’accès et d’effacement :

En vertu de l’article 13 du RGPD et de l’article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne filmée dispose d’un droit d’accès aux images qui la concerne et peut s’adresser au Maire, responsable du système de traitement, aux coordonnées suivantes : maire@ville-saint-andre-les-vergers.fr

Toute demande doit préciser le lieu et l’heure auxquels les images vous concernant ont été captées. Si la demande est jugée recevable, elle devra être accompagnée d’une copie recto du titre d’identité ainsi que d’une photo récente.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires en cours, le droit d’effacement peut faire l’objet de restriction en application de l’article 107 de la loi du 6 janvier 1978. De même, le Maire a la possibilité d’opposer un refus d’accès pour des motifs tenant également compte de la sécurité publique, de la sécurité nationale ou de la protection de la vie privée des autres personnes, si cette personne n’est pas seule sur l’image ou si elle ne peut être formellement reconnaissable.

Etant donné la nature du traitement, le droit de rectification ne peut pas s’appliquer puisqu’il dénaturerait les images captées. En effet, les images captées étant potentiellement des éléments de preuves en cas de réquisition judiciaire, elles ne sauraient être altérées.

De même, les droits de limitation et d’opposition ne peuvent pas être exercés en l’espèce.

Une réclamation en ligne (www.cnil.fr) ou par voie postale (3 place de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS cedex 07) peut être adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si une personne estime, après avoir contacté le maire de Saint-André-les-Vergers, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

En amont, la personne concernée peut également prendre l’attache préalable du Centre de Gestion de l’Aube qui est le délégué à la protection des données de la commune (dpo@cdg10.fr).