Par délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025, la Ville de Saint-André-les-Vergers a approuvé le principe de la mise en place de la vidéoverbalisation sur le territoire communal. L’objectif poursuivi par la vidéoverbalisation est de lutter contre le stationnement anarchique et les comportements inappropriés pouvant mettre en danger les usagers et les passants et singulièrement sur les axes à proximité des écoles.
Par arrêté préfectoral du 8 juillet 2025, le Préfet a étendu l’autorisation de faire usage d’un dispositif de vidéoprotection à la constatation des infractions.
Infractions concernées par la vidéoverbalisation :
Sur le listing des infractions prévues à l’article R121-6 du code de la route, Le Conseil municipal a décidé de limiter la constatation des infractions via la vidéoverbalisation aux seules infractions suivantes :
L’arrêt et le stationnement interdits ;
Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
Le défaut de port de la ceinture de sécurité ;
L’usage du téléphone portable tenu en main ;
Le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
Le défaut de port du casque à deux-roues motorisés.
Axes concernés par la vidéoverbalisation :
La vidéoverbalisation s’exerce uniquement sur les caméras situées aux abords des établissements scolaires. Les entrées de zones de vidéoverbalisation sont matérialisées par l’apposition de panneaux rappelant le contrôle exercé à distance par les agents de la police municipale. Ces panneaux rappellent les modalités d’accès aux images et coordonnées de la personne responsable du système. Les demandes d’accès aux images par le contrevenant auprès du responsable du système ne permet, ni ne vaut contestation de l’infraction commise.
