Caméras-piétons

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Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police municipale peuvent être autorisés par le préfet à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Par arrêté du 3 septembre 2021, M. le Préfet de l’Aube a autorisé la Ville de Saint-André-les-Vergers à équiper les agents de sa police municipale de 4 caméras-piétons leur permettant de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

L’objectif de prévenir les incidents au cours des interventions de la police municipale et le cas échéant, de constater des infractions et de poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves.

Références législatives et réglementaires :

L241-2 et R241-8 à R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure

Fonctionnement :

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de la police municipale.

Les personnes filmées lors des interventions sont informées du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel (voyant lumineux) permet de savoir que la caméra enregistre. Il n’est pas possible de refuser d’être filmé.

Nature des données enregistrées :

  • Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions ;

  • Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;

  • Le lieu où ont été collectées les données.

Accédants et destinataires des données :

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations :

  • Le responsable de la police municipale

  • Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Dans la limite de leurs responsabilités respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure, administrative ou disciplinaire peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

  • Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ;

  • Le Maire.

Conservation des images :

Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 1 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaire.

Au terme de ce délai, les données sont automatiquement effacées.

Droits d’information, d’accès et d’effacement :

L’information générale du public sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents habilités de la police municipale de la ville de Saint-André-les-Vergers est délivrée sur le site internet de la commune.

Toute personne concernée bénéficie d’un droit d’information, d’accès et d’effacement prévu aux articles 105 à 107 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces droits s’exercent directement auprès du maire de Saint-André-les-Vergers (maire@ville-saint-andre-les-vergers.fr).

Une réclamation en ligne (www.cnil.fr) ou par voie postale (3 place de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS cedex 07) peut être adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si une personne estime, après avoir contacté le maire de Saint-André-les-Vergers, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

En amont, la personne concernée peut également prendre l’attache préalable du Centre de Gestion de l’Aube qui est le délégué à la protection des données de la commune (dpo@cdg10.fr).